; Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 2 mars 2000 ; Condamne Mme Y... aux dépens de cassation et dit que les dépens afférents à la procédure

septembre 1991, la peine de 18 mois d'emprisonnement pour tentative d'évasion, alors qu'il s'agissait en réalité du tribunal correctionnel de Marseille ; que cette erreur matérielle, qui relève de la procédure

Il résulte de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure

d'appliquer un abattement de 40 % pour occupation sur l'ensemble de l'immeuble exproprié, ni la contradiction éventuelle dans les motifs de cet arrêt relative aux surfaces retenues ne relèvent de la procédure

cette erreur par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement du 17 novembre 1982, dûment rectifié, devait être exécuté par la société qui

juste et équitable"; Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ou à la procédure, en ce qu'elle n'a été ni invoquée par le requérant ni appliquée par la juridiction

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui

ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée et procède d'une exacte application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée et procède d'une exacte application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

foncière ou du service du cadastre ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'administration fiscale a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

1er juillet 1993), d'avoir rejeté sa requête aux fins de réparer une omission de statuer affectant un arrêt antérieur, alors, selon le moyen, que viole l'article 954 alinéa 1er du nouveau Code de procédure

. ; Sur le premier moyen des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 : Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement

sous-plafond de 500 000 francs par sinistre matériel et/ou immatériel contractuellement prévu ; qu'en affirmant qu'aucune prétention n'aurait été formée quant à cette limite de garantie et que la procédure

Sur le grief de l'envoi des propositions de rectification dans des plis séparés, le fait d'avoir adressé dans un même pli deux propositions de rectification qui concernent une même procédure, relative

AUX MOTIFS QUE « considérant que Monsieur Y...soutient que la procédure de rectification des droits d'enregistrement qui doit être effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue

, aujourd'hui de la procédure de rectification, s'agissant des contributions indirectes, il était exclu que les juges du fond puissent mettre en oeuvre le principe général du contradictoire en tant qu'il

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025 Mme [M] [I] a formé une requête tendant à la rectification