l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption

garde juridique du véhicule a été confiée le 31 août 2016 et qui l'a restitué le 2 septembre 2016, en le déclarant, pécuniairement responsable du paiement de l'amende, le tribunal a instauré une présomption

litigieuses, alors, selon les pourvois, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mis en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

décision de la caisse primaire refusant la prise en charge du décès au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.442-4 du même code, la présomption

Versailles, 20 janvier 1998) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls bénéficient de la présomption

articles 122-7, 222-12, 222-13, 322-1 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser les limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

; qu'elles ne peuvent donc être fondées sur des déclarations anonymes qui fournissent des informations dont l'origine est, par hypothèse, inconnue ; qu'en estimant que le juge pouvait fonder des présomptions

sous l'accusation de meurtre et séquestration de moins de 7 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de la présomption

de l'existence d'un mandat de représentation peut être combattue par la preuve contraire; qu'en l'espèce, cette présomption cède devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel

du Livre des procédures fiscales des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée eu égard aux présomptions

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), que s'estimant victime d'une atteinte à la présomption

X... de renverser cette présomption, sans que l'absence de force probante retenue par la cour d'appel des éléments de preuve présentés par M.

X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article 340 du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que

décès de celui-ci au titre de la législation professionnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir déboutés de leur recours alors, selon le moyen, que la présomption