Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce

subi par B... à la somme de 8 884 889 francs ; "aux motifs que le préjudice subi au titre de l'aide d'une tierce personne doit être réparé sur la base d'une somme annuelle de 238 860 francs comprenant

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 39 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que la Commission nationale technique (10 mars 1993) a rejeté

Elles ont également conclu, le 19 mars 2010, un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société G2M ingénierie, qui appartient au même groupe que la société GRC Consulting. 5.

Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abdelkader X..., contre la décision du premier

Sur le recours de la victime, le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par un tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 28 janvier 2014, devenu irrévocable.

de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, est majoré en application du troisième

B... domicilié en Tunisie, de majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne de sa pension de vieillesse ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

CONCLUSION : À la date du 01.05.2009 l'intéressé n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

de pension pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-34, 2° du Code de la sécurité sociale, dans le cas où une expertise ou un examen complémentaire

D'UTILISER LES SERVICES D'UNE TIERCE PERSONNE ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTERVENTION REGULIERE DU PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DONT

, alors : « 1°/ que, l'indemnisation allouée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui répare un préjudice qui lui est propre, ne prive pas un membre de sa famille d'être indemnisé

de se livrer à toute activité susceptible de lui procurer un gain ou profit, qu'il s'agisse ou non de sa profession et la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir au moins

Sam Y... des sommes au titre de l'assistance d'une tierce personne et celle d'une équipe médicale composée d'une infirmière spécialisée, d'un thérapeute en rééducation et d'un orthophoniste, la cour d'appel

A... en paiement, à titre de dommages et intérêts, de la somme réclamée par les services fiscaux ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnisation revenant à Joseph Y... aux sommes de 10 000 euros au titre des souffrances physiques et morales et de 6 444 euros au titre

personne : que le montant de l'indemnité au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation n'est pas subordonné à la justification de dépenses effectives ; que M.

accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale la personne handicapée, subissant une incapacité d'au moins 80 %, dont l'état nécessite l'aide d'une