Pourvoi n° R 16-20.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Gérard Z..., effectuait d'importants apports personnels en compte courant pour assurer la survie de la société, caractérise certes l'existence de besoins de trésorerie de celle-ci, mais aussi qu'elle avait

FINANCES ou toute personne qui se substituerait à elle. Or l'action engagée par les demanderesses est fondée sur une demande en nullité de la cession ordonnée le 12 septembre 2008.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. [...]" ; que, aux termes de l'article L. 132-5-1 du code des

Il résulte de la lecture de la police qu'elle couvrait tous les meubles et objets se trouvant chez l'assuré destinés à être transformés ou vendus ainsi que tous approvisionnements et emballages, sans exception

est restée propriétaire des locaux objet du contrat de crédit-bail et a ordonné, en tant que de besoin, l'expulsion de la SCI SV IMMO et de tous occupants de son chef des dits locaux ; que par ailleurs

; que selon la police TRC, les sociétés Zurich Int. et Sagena sont considérées comme assurés : le maître d'oeuvre et le contrôleur technique et tout intervenant même non désigné dans le contrat ; que

le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en

Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M.

, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet

indemnité, de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que de tout droit au DIF.

Cette commercialisation est assurée de façon directe ou par l'intermédiaire de structures juridiques partenaires ou filiales dans le cadre de relations juridiques et financières dont vous aviez la charge

pour une courte durée, et de façon générale, l'engagement est pris de faciliter la réalisation de transferts vers la société HAGUE ÉNERGIE pour ceux qui le souhaiteraient.

Z... pendant toute la durée de la période d'exécution du contrat. Même si ce document n'a pas été signé, il était destiné à consacrer l'engagement de M.

Ils ont ainsi le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et de mettre en oeuvre les procédures de licenciement.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

sont susceptibles d'engager sa responsabilité pénale ou quasi-pénale ; qu'en reprochant à la société EDF d'avoir mis en oeuvre des actions en elles-mêmes licites mais qui constitueraient un abus de position

les époux Y... en paiement du solde de sa créance, le règlement de la somme totale de 2 250 000 francs devant emporter solde de tout compte, et s'est également engagée à donner mainlevée de la procédure