les époux X... ayant demandé l'infirmation de cette décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la rédaction du bail

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Royal Magda, à laquelle les consorts Z... ont donné à bail un local

fait de l'activité exercée, ce qui est le cas de l'hôtellerie, et d'autre part, en raison du "caractère par nature temporaire de ces emplois" ; que les mots employés par le législateur renvoient à la notion

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ceca, preneur à bail de locaux appartenant à la société Scidense, fait grief

article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se contentant de dire, par motifs propres et adoptés, qu il résulte des documents régulièrement versés aux débats que la société connaissait une baisse

article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se contentant de dire, par motifs propres et adoptés, qu il résulte des documents régulièrement versés aux débats que la société connaissait une baisse

services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail

livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion

été transféré au GIE AMT Crédit agricole le 1er juillet 1995 ; que le 29 juin 1995, il lui a été indiqué qu'il percevrait une prime de performance individuelle fixée au niveau 3 ; qu'en 1998, sa notation

incriminées par la loi les tentatives de pénétration ; qu'il ne peut non plus être utilement soutenu que l'hymen constitue la limite entre ce qui serait profond et ce qui ne le serait pas ; que la notion

accord, alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des termes mêmes de l'accord intitulé "accord sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération fixe" la notion

et qu'il a été convenu qu'ils n'achèteraient pas les murs, lesquels leur seraient seulement donnés à bail. / Il s'agirait donc d'une novation par substitution de dette, visée à l'alinéa 3 de l'article

GGGGGG... ses inquiétudes concernant l'analyse faite par les agences de notation (Moody's et Standard & Poors) sur la situation financière du groupe et le risque encouru d'une dégradation de la notation

le prix de vente à 575 000 ¿ avec les 2 parkings » ; que cette modification du prix de vente entrainait nécessairement novation de la promesse unilatérale de vente initiale, consentie pour un prix de

a assigné la société Europalaces en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société France pop-corn fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui

du 1er octobre 2002 étaient exploitées par le GAEC en vertu d'une location verbale consentie le 15 janvier 2004, pour en déduire que la novation du bail avait eu lieu pour la totalité des parcelles, sans