électeurs de voter depuis leur domicile ou leur lieu de travail sans qu'il soit possible de vérifier qu'ils ne subissent pas des pressions à cette occasion ; qu'en déclarant valides les élections querellées

du plan de la société Tibco, et non en sa qualité personnelle, sans rechercher la portée exacte de la déclaration d'appel qui ne pouvait, tant au regard de la procédure antérieure que du jugement querellé

de sa détention en date du 31 juillet 1991, a confirmé ladite ordonnance, et mis à néant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 26 juillet 1991 ; "aux motifs que l'ordonnance querellée

vital ; l'action de X... était préméditée puisque c'est dans ce but qu'il transportait le fusil dans sa voiture où il est allé le chercher spécialement pour s'en servir contre ceux avec qui il s'était querellé

civile en sa constitution de partie civile ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier entraînera par voie de conséquence, l'annulation du chef ici querellé

juin 1989) de le condamner à payer aux époux Y..., bailleurs, une somme incluant les augmentations de loyer résultant de l'indexation prévue au bail, alors, selon le moyen, "1°) que les loyers étant quérables

premiers juges n'ont pu par hypothèse connaître ; qu'en conséquence, en se bornant à affirmer qu'il résultait « des pièces versées aux débats, décrites et analysées avec précision dans le jugement querellé

faisait valoir que Mlle X... avait cru pouvoir adopter, au cours de l'entretien avec son père et supérieur hiérarchique, une attitude provocante et de rebellion qui avait conduit ce dernier au geste querellé

du deuxième moyen du pourvoi incident, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef, ici querellé

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

d'appel reçue le 16 mars 2020, dans la rubrique Objet/Portée de l'appel tel que relevé par la cour d'appel énonçait « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le jugement querellé

Z... propriétaire d'une parcelle et les époux Y... propriétaires d'une autre, se borne à retenir, sur les prétentions des parties, que le jugement avait "donné raison au sire Z... dans une querelle de

matérielle des faits dénoncés, de la seule motivation du courrier adressé à la partie civile le 2 juillet 1999, la cour d'appel a statué à la faveur de motifs hypothétiques de nature à priver sa décision querellée

. ; "aux motifs que le passage querellé impute directement à la partie civile d'avoir appelé les jeunes français à la collaboration et est à ce titre diffamatoire, que cette allégation implique, comme

supplément d'information tendant à la mise en examen des personnes visées dans la plainte de la partie civile ; "aux motifs qu'il convenait de rappeler la teneur des attestations des époux A... querellées

septembre 2011 par un des associés qui aurait été dépourvu du pouvoir de la représenter ; qu'en estimant que cet acte du 7 novembre 2012, pris par les personnes qui auraient eu le pouvoir de passer l'acte querellé

ordonnance du 16 juillet 1993, fixé à 10 000 francs le montant de la consignation ; Que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la partie civile, la chambre d'accusation énonce que "l'ordonnance querellée

du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification de l'ordonnance querellée