AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372690cd58014677426930
28 avril 1997
28 avril 1997
au-dessus de Patrick Y..., c'est-à-dire celui qui livre la marchandise en gros, il s'agit d'un certain Tony...j'ai vu plusieurs fois Tony à Lupino, à Bastia, je lui ai parlé; le trafic qu'il y a entre
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civ2
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19 janvier 1994
19 janvier 1994
Pierre X..., demeurant habitation à loyers modérés, bâtiment H, quartier Lupino à Bastia (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile),
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