par le Crédit mutuel agricole de l'Artois à compter du 3 mai 1983 puis transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail au sein des filiales du Crédit mutuel à la société Prestal en janvier

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie Y..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 5 janvier

Louis A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Janine X..., demeurant ... de la Poterie, 92130 Issy-les-Moulineaux, 4°/ de Mme Colette X..., demeurant ..., Tour Paterme n° 1114, 75013 Paris, 5°/ de Mme

X... a été engagé par l'UDAF de la Côte d'Or en qualité de délégué à la tutelle, le 6 septembre 1990 ; qu'est intervenu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la

formé le 31 janvier 2022, soit tardivement, plus de vingt-quatre heures après la notification de l'ordonnance entreprise intervenue le 28 janvier 2022, quand le 29 janvier 2022 était un samedi et quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jane X... née Z..., demeurant Casa d'Onia Pont de Castirla (Haute-Corse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Jane X..., épouse Y..., demeurant ...

QUE LE 20 AOUT 1967, UNE AVARIE SURVINT EN MER A LA COURONNE DENTEE DE LA ROUE PETITE VITESSE DU REDUCTEUR ; QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS FIRENT APPARAITRE QU'UNE DENT ETAIT ROMPUE, ET QUE LA JANTE

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Janine C... est décédée le 29 mai 1981, laissant Jean Z..., qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1989 au 31 décembre 1991, que Mme X... n'était redevable des cotisations travailleur indépendant qu'à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il en résultait que l'organisme social transigeait pour la période

. ; que ces promesses pouvaient être levées par la société Acanthe au plus tard le 18 janvier 1993 ; que, par lettre du 11 janvier 1993, la société Acanthe a levé l'option ; que, par lettre du 15 janvier

Javier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a ordonné, sous

2023, que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 25 janvier 2023 et qu'il résultait d'un certificat médical du 17 janvier 2023 que le conseil de Mme [H] n'avait pas pu assurer ses obligations professionnelles

avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière commerciale ; que les deux virements des 11 et 12 janvier 2001 ont

Francois X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section industrie), au profit de la société Janin publicité, dont le siège est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 42 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE

rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la procédure de licenciement; que l'action avait été dirigée contre les trois héritiers de Gilbert Z... à savoir Mmes Janine