Cour de Cassation · civ1 — 13 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le recours formé par Mme Jane X..., épouse Y..., demeurant ... Château Chervix, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Jane X... épouse Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret N 74 - 1184 du 31 décembre 1974;


 que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite;


 que Mme Y... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours;


 que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;


 que ce recours, non motivé, est abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.