4, 815, 840 et suivants du code civil.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

2277 du code civil et L143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

les articles 1134 et 1184 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L 1226-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.

L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail.

L. 3141-3 (ancien), L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail ensemble l'article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction applicable

de mesures discriminatoires à l'embauche ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé, par une fausse application, l'article L1132-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987 ; 2°/ qu'à supposer que les parties aient pu, par stipulation contraire, déroger au principe de