1147 et 1615 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Ascom, spécialiste des plate-formes de communication sur site, savait que l'installation projetée était partielle, que l'unité

NE REMET PAS A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT LORSQU'IL NE LES A PAS ACQUITTES, ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

885 S du code général des impôts, pour déterminer leur valeur vénale, opposable à l'administration en 2013, dès lors que la situation des appartements n'avait pas évolué et que M. et Mme [B] avaient respecté

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

pas propriétaire, sur le fondement de l'article 555 du Code civil ; que le 29 décembre 1997, M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 122-3 et

articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1615 du même code ; 2°/ ALORS QUE l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires ; que le vendeur

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

un vice caché de la maison vendue par Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, le vendeur est tenu

DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT SIGNE LE 21 MARS 1975 ENTRE