société MMA à garantir la société la Toque Angevine de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que la garantie décennale s'applique à tout dommage trouvant sa source

de l'article 266 du code civil ont pour objet de réparer tout préjudice qui trouve sa source dans la dissolution du mariage ; qu'au contraire, les dommages-intérêts de l'ancien article 1382 du code civil

pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel d'abus de biens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 2224 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Guy, Marcel Z..., demeurant ... la Source (Loiret), 3°) de Mme Nicole Z... née Denis, demeurant ... la Source (Loiret), 4°) de Mme Gabrielle, Mauricette, Janine A..., divorcée B..., demeurant ...

PREJUDICE CAUSE PAR LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA CESSION, QUI NE SERAIT PAS INTERVENUE OU TOUT AU MOINS AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE PURGE, SI LE NOTAIRE, COMME

Ainsi, si le préjudice allégué trouve sa source dans une situation illégale ou s'il se fonde sur un texte illégal, le préjudice n'est pas réparable.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende

extérieures et étrangères à la maison d'habitation elle-même, appartenant à des tiers et dont les dommages seraient assimilables à ceux causés par des inondations, débordements ou refoulements des sources

WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE CONDAMNA DOBELLE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE

ET DE 1/4 A LA CHARGE DE Y..., VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 397 ET L

cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 et 222-19 du Code

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code

de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

ainsi que sur les revenus de source américaine de M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, du 2 juin 1998, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, en l'espèce des sources lumineuses, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code