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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372282cd580146773fdd6b
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M.
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6137228acd580146773fe30d
15 juin 1995
15 juin 1995
juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section commerce), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
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61372290cd580146773fe877
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3ac1
26 février 1991
26 février 1991
dispositions de l'article 7 dont l'objet est différent ; qu'ils ont ensuite relevé qu'en vertu de l'article 11, si, en règle générale, la CFR est responsable des accidents survenus sur son réseau particulier (seconde
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6137259acd5801467741f207
29 mai 1997
29 mai 1997
pour le défaut de paiement de cette dette, "b) des amendes ; "et aux motifs, qu'en l'espèce, ce n'est que par suite d'une erreur matérielle qu'il était spécifié dans l'ordonnance dont appel que la seconde
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61372292cd580146773fe990
16 novembre 1995
16 novembre 1995
Camara qui se trouvaient dans l'impossibilité d'effectuer leur préavis, le premier parce qu'il était en arrêt de travail pour maladie, la seconde parce qu'elle était en arrêt de travail post-natal ;
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61372381cd5801467740ab0c
21 mars 2000
21 mars 2000
constaté ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action
Source officielleciv1
60794d9e9ba5988459c489b9
14 juin 2005
14 juin 2005
légale de conception, au cours de visites au parloir, à 42 reprises et avait sollicité, le présentant comme étant le père d'Amélie, une autorisation afin que l'enfant puisse le voir en détention, et, de seconde
Source officielleciv3
613721cecd580146773f7898
30 mars 1993
30 mars 1993
(Morbihan), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv1
Ordre des avocats au barreau de Besançon a prononcéc/M. X
60794cbc9ba5988459c46a53
17 juillet 1996
17 juillet 1996
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi procédé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en entendant en ses observations, dans un litige qui opposait un avocat au procureur général, le bâtonnier
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00457
19 mai 2015
19 mai 2015
conditionnait, d'une part, le complément du prix de cession de la première partie des titres (art. 2-2), et d'autre part, la cession de la seconde partie des titres (art. 12) ; que la réalisation des
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6079a83d9ba5988459c4c31d
12 mars 1984
12 mars 1984
ET CESSIONNAIRE, LE PRIX DE CESSION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE NI COMME UNE RECETTE ENCAISSEE PAR LA SOCIETE, NI COMME UN REVENU DISTRIBUE PAR LA SOCIETE, NON PARTIE A L'ACTE ; " ALORS QUE, DE SECONDE
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61372290cd580146773fe892
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 10 décembre 1991), que
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2de
11 février 1970
11 février 1970
, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SURSEOIR PARCE QUE L'ISSUE DU LITIGE PENAL AURAIT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ACTION CIVILE ET , D'AUTRE PART , QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LES ATTESTATIONS
Source officielleciv3
613722c9cd5801467740173c
15 janvier 1997
15 janvier 1997
X... n'était donc pas engagée pour dépassement de délai, et qu'il y avait seulement lieu de débouter ce géomètre de sa demande de paiement de solde d'honoraires, la seconde partie de sa mission n'ayant
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61372372cd58014677409e45
12 janvier 2000
12 janvier 2000
sein de l'unité économique et sociale dont il se prévalait de l'existence entre la société Safim, la société Promotion et braderie, la société Chanot restauration et la société Chanot services, alors, selon
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201056
20 juin 2013
20 juin 2013
nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, l'article 2, section III, chapitre VII, titre III de la seconde
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6079a89a9ba5988459c4e3d9
23 juin 1971
23 juin 1971
. ; QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA DATE A LAQUELLE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE ET LES REPONSES DE L'ACCUSE SUR SON IDENTITE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET
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613722a8cd580146773ffb6d
17 avril 1996
17 avril 1996
conseil de prud'hommes de Cherbourg, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'interprétation d'une décision antérieure et d'avoir liquidé définitivement l'astreinte prononcée par celle-ci, alors, selon
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61372270cd580146773fd013
21 mars 1995
21 mars 1995
Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents
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