Cour de Cassation · civ2 — 11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME , A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX ATTESTATIONS PRETENDUES MENSONGERES ;



 QU'IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR ECARTE LES DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LA PLAINTE , D'AVOIR ORDONNE LA POURSUITE DES DEBATS , ALORS , D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SURSEOIR PARCE QUE L'ISSUE DU LITIGE PENAL AURAIT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ACTION CIVILE ET , D'AUTRE PART , QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LES ATTESTATIONS VISEES AURAIENT FAIT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS , LA DECISION DEFEREE AURAIT ETE DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT , LES ATTESTATIONS D'AUTRES PERSONNES RELATENT DES FAITS ANALOGUES DEVANT NECESSAIREMENT PARAITRE SUSPECTES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE DES DEBATS LES DEUX SEULES PIECES VISEES PAR LA PLAINTE , CELLE-CI N'ETAIT PLUS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'INSTANCE CIVILE , ET , D'AUTRE PART , QUE X... N'AYANT PAS ALORS PRETENDU QUE L'EVENTUELLE FAUSSETE DES DEUX DOCUMENTS CONTESTES AURAIT PU ATTEINDRE LA PORTEE D'AUTRES DOCUMENTS DEJA VERSES AUX DEBATS , LA SECONDE PARTIE DU MOYEN , MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVELLE ET , COMME TELLE , IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE , EN ENONCANT SEULEMENT QUE DAME X... PRETENDAIT QU'IL EXISTAIT D'AUTRES DOCUMENTS , SANS EXAMINER SI CES DOCUMENTS EXISTAIENT EFFECTIVEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE POUR PERMETTRE A X... DE CONCLURE ;



 QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE VISER LES DOCUMENTS QUE DAME X... SE PROPOSAIT DE LUI SOUMETTRE ULTERIEUREMENT DANS UN DEBAT QUI N'ETAIT PAS ENCORE COMMENCE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 1ER FEVRIER 1969 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS