, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; que, par ailleurs, la clause potestative est celle qui fait dépendre

pas la remise en étant à raison de la modification de l'aspect extérieur des constructions litigieuses, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile

du bénéficiaire des polices d'assurance sur la vie qu'il avait souscrits, la cour d'appel, qui a privé d'effet la volonté du contractant, a violé l'article L. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article

de contrat faite par l'assuré est considérée comme acceptée par l'assureur si celui-ci ne la refuse pas dans le délai de 10 jours à compter de sa réception ; que dans ses conclusions d'appel, la société

Les sociétés Thébaïde, Olivier et François associés et Défi retraite font grief à l'arrêt de modifier l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce de Lyon du 28 septembre 2018, comme indiqué dans son

a encore violé l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 4 / qu'en décidant que la clause des conditions générales de la banque permettant à celle-ci de modifier unilatéralement le

motif que la convention prévoyait la possibilité d'un aménagement et que la salariée en avait été informée, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

ses statuts ou d'en adopter de nouveaux ; qu'en enjoignant à la société Larzul de modifier ses statuts, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce

étaient objectifs et indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil

destinataire de sa demande, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, puis a apposé sa signature ; que ce document a toutefois été de nouveau modifié pour recouvrir la mention de la Chambre

substantielle de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil , alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

dans les délais légaux, à la proposition qui leur a été adressée, la cour d'appel a violé les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse

dans le département du nouveau secteur imposé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'il résultait des éléments du débat

à l'employeur de modifier la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle occupait les fonctions

l'objet d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, la cour d'appel a énoncé qu'il relevait de l'office exclusif du greffier d'apporter à l'état des créances la modification

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et

, en se déterminant par ce motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'un changement