Z..., pour une durée de dix années, la licence exclusive d'exploitation de formules de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments ; que cet acte a été enregistré le 15 mars 1991 ; que,

Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'est pas démontré l'intervention de la société Lalique dans les agissements déloyaux de sa filiale. 14.

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés

étant celle de la cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce

qui exploite un magasin situé dans un hôtel dont il suit les horaires d'ouverture, de fermeture et les conditions d'exploitation, ne dispose pas librement des lieux et ne bénéficie pas d'une autonomie

MMC Sales France Sud à cette occasion avait provoqué la perte de la plus grande part de la valeur du fonds de commerce de la société Atlantica, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

du commerce de débit de boissons au public et qu'en l'espèce le point de départ du délai devait être fixé dans les conditions les plus favorables au prévenu au 1er novembre 1984 ; "que la nouvelle

assignée en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société SET fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de dépendance économique se définit comme

par les indications inexactes portées dans l'acte ainsi que sur la consistance du fonds, qui aurait dû comprendre l'exploitation d'un commerce saisonnier sur un emplacement concédé par l'office national

délai de préavis a[vait] commencé à courir le 2 décembre 2015, date de retour du courrier à l'expéditeur », le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

Y..., qui exploitait un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, a épousé Mme X... en 1979 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours du mariage, les époux ont acquis différents biens en

.; que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire de la Gardonnenque dont il a été nommé gérant a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 1993; que Mmes

du travail effectif, d'où il résulte que les représentants syndicaux ne sauraient subir une perte de salaire.

de son fonds de commerce avant que le sinistre ne se produise, de sorte que le préjudice tiré de la perte d'exploitation causée par l'incendie effectivement subi était inférieur à celui retenu par l'expert

que la cour d'appel qui constate que non seulement les parties n'avaient pas donné effet au congé délivré par le preneur, mais que les parties avaient conclu un nouveau bail portant sur des locaux compris

, a, par acte notarié du 30 mars 1968, donné ledit immeuble à bail, pour neuf ans, à la société anonyme Etablissements Y... constituée entre ses huit enfants, nus-propriétaires, pour l'exploitation du

pouvoir, contradiction de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; "aux motifs propres que comme