poste de premier maquettiste, figurant sur l'"ours" de la publication, et qu'il était considéré par son employeur ainsi que par ses collègues de travail comme un collaborateur direct de la rédaction, ensuite

qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, pour relaxer [Y] [H] des fins de la poursuite, la cour d'appel a constaté que « les éléments de l'enquête

libérer l'enquête de son inanité ; que selon le renseignement transmis ensuite par la source "XH" de l'OCTRIS, un individu non identifié appartenant à une équipe de trafiquants important de la cocaïne

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A la suite d'une enquête menée en 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), le ministre de l'économie, leur reprochant d'avoir, par

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dans une information suivie pour association de malfaiteurs en vue d'actes de proxénétisme aggravés commis en bande organisée, a été entendu, le 21 septembre 2005, à 14 heures 40, dans le cadre d'une enquête

X..., ce qui a provoqué l'ouverture d'une enquête préliminaire, puis d'une instruction à l'encontre de ce dernier" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, du 21 janvier 2000, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'Economie

Une enquête est obligatoire en cas de décès ».

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en reprenant la cotation des procès-verbaux établis par les services enquêteurs, il peut être affirmé que ce document a été établi à la clôture de l'enquête ; que le fait qu'il figure en cote D 1 n'a