Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement

Z..., Eurofinance associés, Finance création, Gomax futures, Johnjohn finance, Navello finance matif, Rcp futures, Ricdan finance, Tnm finances et Veka finance et M.

Après avoir énoncé qu'en vue d'assurer son indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, la CDC est, aux termes de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, placée sous la

Y... d'avoir procédé au débauchage de ces salariés, aucune manoeuvre déloyale ne lui étant imputable et ces salariés étant, lors de leur embauche, déliés de tout engagement envers la société Festi ; qu'en

Y..., maître d'oeuvre ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, la responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre d'un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et en reprochant

le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mars 2011), que la société Marrons Glacés d'Aubenas a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage, assuré

qu'en présence de dommages affectant un ouvrage de construction ; que l'importance financière des travaux engagés ne suffit pas à caractériser l'édification d'un ouvrage de construction ; que les travaux

La société UFIFRANCE PATRIMOINE a pour activité déclarée (extrait K Bis du 30 septembre 2009 pièce 17 de l'intimée): «La diffusion de tous produits financiers et placement pour le compte de l'Union Financière

X... a été engagé le 18 octobre 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Maintenance options plus ; que son contrat initial à durée déterminée s'est poursuivi sous forme d'un contrat à durée

Des lisses horizontales relient les différents arcs, sur toute la longueur du bâtiment. Les pieds des arcs sont encastrés (ancrés dans un soubassement en béton).

, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que M.

n'a commis aucun manquement à ses obligations ; que l'appelant a exécuté toutes ses missions à l'étranger ; que les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 66 de la convention SYNTEC n'étaient

/ que toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet

le 22 juin 2005, que la société avait mis la bailleresse en demeure le 27 octobre 2005 d'indiquer si elle entendait prendre en charge ces frais en précisant qu'à défaut de réponse elle mettrait en oeuvre

Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 4.

annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail la locataire avait à sa charge l'installation intérieure et extérieure des locaux permettant leur exploitation effective à charge d'obtenir toutes