AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00904
21 octobre 2014
21 octobre 2014
contraire aux dispositions des articles L. 134-12 du code de commerce » ; - qu'en application de ce texte les clauses ou conventions écartant le droit à indemnité de rupture prévu par l'article L. 134
Source officiellePage 6 sur 2375
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
5 février 2020
Il résulte des dispositions conventionnelles et réglementaires susvisées que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente
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