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47 492 résultats pour « convention contraire à ses dispositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00904

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

contraire aux dispositions des articles L. 134-12 du code de commerce » ; - qu'en application de ce texte les clauses ou conventions écartant le droit à indemnité de rupture prévu par l'article L. 134

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Il résulte des dispositions conventionnelles et réglementaires susvisées que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

que la condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

7 décembre 2010, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps plein ; que le 27 janvier 2011, il a signé une convention constatant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

successives ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient le Crédit Agricole, le contrat peut subsister sans les clauses déclarées abusives ; que la stipulation du taux étant réputée non écrite, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), qu'un accord conclu le 27 mars 1997 dans le cadre de la Convention

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le notaire n'était donc pas dispensé de son devoir de conseil envers les acquéreurs, contrairement à ce qu'il soutient.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c7

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1977 par la société X..., conseil juridique et fiscal, en qualité de stagiaire puis de collaborateur, par contrat prévoyant, conformément aux dispositions de

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soc

613722f0cd580146774037a6

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si la salariée a adhéré à une convention de conversion comme ce fut le cas en l'espèce et comme l'employeur

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soc

613724a8cd580146774174f0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Le jugement du 5 mai 2017 a retenu que la clause stipulée dans le contrat de mariage n'empêchait pas un des époux de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de contraindre l'autre qui ne respecterait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00569

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

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comm

613724cbcd580146774186f4

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

ne se présume pas, de même que la renonciation aux dispositions d'un contrat en cours ; qu'elles doivent résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en jugeant que la société

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cr

61372575cd5801467741de92

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

susvisées et ne saurait donc faire l'objet d'aucune restriction ou discrimination fondée sur la conviction de son titulaire ; que l'accomplissement d'un service civil d'une durée double à celle du

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civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de mise à disposition pour 23 mois expirant le 1er juin 1990 au profit de la SNC Quillery, d'autre part, promettait à trois filiales de celle-ci des conventions successives, également de 23 mois, à savoir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201547

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires étaient contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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soc

61372204cd580146773f989d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

avenant au contrat de travail initial prenant effet au 1er janvier 1988, aux termes duquel les avantages plus favorables acquis par la salariée au titre d'une convention collective précédente étaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

collective dispose qu'en cas de changement de titulaire d'un marché, la continuité des contrats de travail des salariés affectés à ladite activité sera assurée chez l'employeur entrant

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