à exécution successive a pour conséquence de mettre fin au contrat pour l'avenir ; qu'il en résulte qu'après avoir constaté la résiliation d'un contrat, le juge ne peut condamner le débiteur à exécuter

X... vendait l'immeuble aux époux Z... pour le même prix, selon les modalités fixées au nouveau contrat ; que M.

[E] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, a formé le pourvoi n° M 20-11.866 contre l'arrêt

Le 26 avril 2016, le salarié et la société Cotrans automobiles, venant aux droits de la société Cotrans-Cadjee ont signé une convention de rupture du contrat de travail. 3.

sont très supérieurs à la limite légale de 2% ; que de plus, il ressort de leur procès-verbal du 26 mai 1997 que les agents de la DGCCRF ont constaté à l'occasion du contrôle des registres d'enrichissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., venant aux droits

Jacques X... ne serait pas certaine parce qu'il serait redevable d'une indemnité de jouissance du véhicule envers la société HAMAHA RENT ne constitue pas une contestation sérieuse ; que M.

en qualité d'ingénieur commercial, par la société Olivetti-Logabax ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1993 par la sociétéTecnost France qui avait repris dans l'intervalle son contrat

BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que l'arrêt attaqué énonce que la société coopérative agricole Maïs Adour (SCA Maïs Adour) a conclu le 25 juin 1985 un contrat

Henri X..., agent immobilier à l'enseigne "Agence Vendali", domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Orkem, venant

peut être exprès ou tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EAM avait, en 2005, conclu un contrat-cadre de gestion d'actifs avec la société UIR lui confiant l'acquisition puis

pas averti la banque de l'absence de régularisation du contrat d'assurance qui devait être souscrit par M.

R... a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat

remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son véhicule personnel, constituerait une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fiducial expertise, société anonyme, venant aux droits de la