, les concertations frauduleuses entre les différents protagonistes et les pressions sur les témoins d'autant que des auditions ou confrontations sont encore prévues ; que José X... doit être à nouveau

Jeanne, épouse Y..., - La SA DIRLAND, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées pour concussion

articles 334-4° du Code pénal, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable du fait de proxénétisme prévu

l'exactitude des aveux précis et réitérés de Frédéric Z..., et à faire en conséquence la preuve de la culpabilité de Xavier X... dans le trafic de cocaïne et de résine de cannabis organisé et reconnu

; qu'elle donne deux explications contradictoires devant le magistrat instructeur de l'attestation de Lydie B... ; qu'elle affirme, sans en rapporter la preuve, que Rodolphe C... a bien envoyé lui-même

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable de violences par conjoint ou concubin

D..., dont il n'était pas prouvé qu'il était l'ami de la partie civile, et de Mme C..., dont il n'était pas établi qu'elle était sa concubine ; qu'il résultait de ces témoignages concordants et des certificats

moral est présumé exister à la suite du décès d'un parent ou d'un collatéral, frère ou soeur, les alliés tels que les beaux-parents, beaux-frères et belles-soeurs de la victime doivent rapporter la preuve

obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation alors, selon le moyen : 1 / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve

432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits concernant l'infraction de concussion

défense : Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que la déclaration de pourvoi a été faite le 1er février 1991, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de cinq jours francs prévu

; que les juges précisent, en outre, que François Z... a reconnu, devant eux, l'usage de faux ; que, par ailleurs, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit le cumul des interdictions prévues

prévenu marocain pour le plus grand profit de la population locale ; "alors que l'interdiction définitive du territoire français n'est pas applicable contre tout étranger condamné pour les délits prévus

144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des accusations de la fille de sa concubine

Elisabeth X... de faire échec à la procédure d'exécution diligentée par Jean Y... pour recouvrer les sommes dues par la prévenue ; qu'il est manifeste également qu'Elisabeth X..., qui vivait en concubinage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 août 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Henri X... du chef de concussion

de la mère des victimes, à la supposer établie, ne suffit pas à justifier l'augmentation de pénalité prévue par l'article 331, al. 2, du Code pénal en l'absence d'indication de circonstances concrètes

qu'elle avait produit tardivement et de manière non probante en 1998 de simples attestations sur ses effets personnels ; que, néanmoins, pour les objets mobiliers acquis au cours de la période de concubinage