réfèrent à l'immeuble mais qui est inopérante, lui a fait application des peines du recel successoral sur cette donation de deniers pour la valeur de rapport fixée, conformément aux dispositions de l'article

contrariait pas le principe de la réduction en valeur ; que le deuxième moyen, en ses deuxième et troisième branches, est par suite inopérant ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

CONSENTIR DES DONATIONS DEGUISEES, N'AURAIENT PU REJETER L'ACTION DE DAME X..., SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A SA RESERVE, ET AU SEUL MOTIF QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, PUISQUE L'ARTICLE

d'autre part, cette participation "faisait perdre à la pharmacie son caractère de propre", avec, pour conséquence, la nullité du remploi déclaré en 1967 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

à l'un des époux tenu de rembourser les échéances du prêt qui étaient, en réalité, payés avec les deniers de l'autre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

destinataire, sans en analyser le contenu, la cour d'appel qui ne permet pas de déterminer si elle a entendu écarter en droit ou en fait cette attestation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de Mme Huguette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES QUI EN DEPENDAIENT, TANDIS QUE SON MARI SOUTENAIT QUE LES FONDS AYANT PERMIS L'ATTRIBUTION DES PARTS A LA FEMME AVAIENT ETE FOURNIS PAR LUI ET DEMANDAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les donations

allégué de fraude en l'absence de preuve d'une donation déguisée, sans préciser en quoi l'attitude des époux A... ne pouvait révéler une fraude visant à échapper à la prohibition édictée par l'ancien article

EFFECTUE LE 19 SEPTEMBRE 1929, DEGUISAIT UNE DONATION PAR ELLE CONSENTIE A SON MARIE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE PRETENTION ET PRONONCE LA NULLITE DE CETTE DONATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

, Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1099 et 1099-1 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

constituait le domicile conjugal ; que les consorts X... ont assigné Mme Veuve X... pour faire juger qu'elle ne pouvait prétendre, dans la succession de son mari, qu'à un quart en usufruit en vertu de l'article

DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE

immobilières de son ex-épouse provenaient de son patrimoine personnel, de telle sorte que ces acquisitions constituaient des donations déguisées dont la nullité devait être prononcée en application de l'article

privé sa décision de base légale faute de constater que l'activité de l'épouse avait excédé, par son importance et sa qualité, son devoir d'assistance et de contribution ; Mais attendu que, selon l'article

l'épouse, le mode de remboursement permet de retenir l'intention libérale de l'époux pour la moitié de la somme ; que les juges du second degré ont fait application à ces sommes des dispositions de l'article