étrangères, effectuée par un agent consulaire français à l'étranger sur le registre de l'état civil consulaire, constitue un acte d'état civil français qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'absence

[D] ne forme aucune demande de réformation », et que « dès lors, la cour, ne peut statuer sur une réformation, sauf à statuer ultra petita et qu'« en l'absence de demande de réformation formée par l'appelant

ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, QUE DANS CE CAS LE MALADE EST TENU AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE

; " aux motifs qu'en l'absence de demande subsidiaire de la demanderesse fondée sur l'article 1384 du Code civil, il convient de la débouter des fins de sa demande en réparation ; que l'admission d'une

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu que même en l'absence

X... a assigné Mme Y..., sa locataire, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE

Z... les intérêts de l'indemnité à compter du jour de l'accident, bien que la victime n'ait pas demandé condamnation de ce chef, il aurait méconnu l'objet du litige et statué " ultra petita " ; alors que

[P], la cour d'appel a jugé qu'en l'absence de demande de nullité de l'acte de cession de part, la cour ne peut donc que constater qu'une telle cession existe et ordonner la convocation et la tenue d'une

F... devra justifier auprès du FGAO dans le premier mois de chaque année civile de l'absence de demande de prestation de compensation du handicap ou des sommes perçues au titre de cette prestation ; ET

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence

l'instance introduite par Régina Y... et M. et Mme Z... n'était pas périmée, l'arrêt retient qu'il y a lieu de considérer qu'en dépit de son apparence formelle, l'ordonnance du 18 décembre 2003, en l'absence

vendeur pouvant reprendre sa liberté avec application de la clause pénale, qu'il s'agissait d'une clause libellée dans le seul intérêt de l'acquéreur et lui seul étant privé, dans l'hypothèse visée d'une absence

frais de transport vers un lieu distant de plus de 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; qu'en l'espèce, la société a effectué plusieurs transports identiques sans que l'absence

de demande de prise en compte des difficultés contributives de la société Axiane Meunerie pour contester la recevabilité de la demande de sursis, cependant que le moyen tiré de l'absence de demande de

première fois devant elle, était, dans les termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la conséquence de la demande faite en première instance et qu'il y avait lieu de rejeter le moyen

déterminée à l'initiative de l'employeur, ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, cependant qu'en l'absence