AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240fcd58014677411b6d
19 novembre 2003
19 novembre 2003
d'assignation et qu'à défaut, le tribunal n'est pas valablement saisi ; qu'en s'abstenant de soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce de Jonzac
Source officiellePage 6 sur 277
soc
6137223fcd580146773fb6cb
4 octobre 1994
4 octobre 1994
procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des faits manifestement inexacts en énonçant qu'après informatisation de l'enregistrement des paris, les joueurs
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