dispositions de ce texte, introduites dans le code de procédure pénale postérieurement à l'article 434 qui ne pouvait donc y faire référence au moment de son édiction, sont de toute évidence spécifiques à la matière

judiciaire (Océanie Goudronnage) qui lui avait été confiée - dans le but de permettre à cette société d'acquérir le terrain sans concurrence ; "alors que ces constatations sont insuffisantes, qui ne montrent

blanchiment aggravé, association de malfaiteurs… -, le réquisitoire introductif pris le 28 mai 2020 dans l'information distincte JIRSAC20/5 a également saisi le magistrat instructeur d'infractions en matière

(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

l'administration civile, ainsi qu'on l'a vu précédemment) ; que ce programme est reproduit dans le manuel d'exploitation, tome 1, section 4.4 ; que le stage théorique prévoit l'étude de toutes les matières

les enquêteurs avaient pu relever lors de leurs constatations l'absence de toute effraction de l'appartement ainsi que la fouille d'une seule pièce du logement selon des modalités inhabituelles en matière

personne qui prête son concours même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui telles que l'achat, la location d'immeubles bâtis et non bâtis ; ""les développements ci-dessus montrent

des murs cassés ; que toutes ces constatations, associées au fait que l'objet social déclaré de la société l'Or de nos collines consiste dans la "location de terrains et d'autres biens immobiliers" montrent

"Lettre ouverte aux juifs de France " et l'émission " L'oeil sur le monde : Israël questions interdites" diffusée sur France 2 le 23 janvier 2004) montrant que les "juifs ultra orthodoxe" qui développent

tout organisé, planifié, exécuté ; il a eu entre les mains des quantités considérables de drogue (plusieurs tonnes) et des sommes gigantesques ; il apparaît comme un véritable chef d'entreprise en matière

X..., la parfaite connaissance de l'interdiction en vigueur édictée par la loi anti-cadeaux promulguée en 1993 et étendue aux entreprises en 2002, montrent, sans contestations sérieuses possibles, que

pluriannuel de l'agence de l'eau, pour le SIADS, des travaux ont été effectués antérieurement ; pour la rue de l'abbaye (gros chantier) sont intervenues les sociétés Sade et Sogea" ; que ces déclarations montrent

avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma

, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt attaqué fondé sur le texte susvisé ; 2°/ que le principe d'impartialité du tribunal impose en matière

Z..., soit postérieurement à la rupture de la collaboration, que ces mêmes pièces montrent que, pendant la période de remplacement où il n'aurait pas dû exercer, M.

Y... ayant demandé à Christophe Z... de la boire sous prétexte qu'il devait prendre de la matière grasse car il était maigre ; que Mme C..., M. A...

motivation sur l'existence ou la non-existence de projets d'avenants antérieurs favorables aux salariés et non concrétisés par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en matière