AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd5801467742246f
8 février 2000
8 février 2000
retenu la culpabilité et conformé les peines prononcées à l'encontre du prévenu Bertrand X..., et, y ajoutant, ordonné la publication par extraits du présent arrêt dans le quotidien " Le Républicain Lorrain
Source officiellePage 6 sur 7
cr
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Extra-patrim. temp.
Source officielle