pour insuffisance d'actif le 8 septembre 1993 ; que sur une assignation délivrée le 2 mai 1989, le Tribunal a prononcé le divorce des époux Y..., mariés le 24 septembre 1977 sans contrat préalable ; que

pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou a été condamné pour banqueroute ; Attendu, selon l'arrêt

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Gap le 14 juin 2013, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal le 12 septembre

pour insuffisance partielle d'actif, n'a pas dès lors constaté que dans le cadre de la procédure collective des créances déclarées étaient éteintes et a privé sa décision de base légale au regard des

régime antérieur à la loi du 1965, lorsque les époux avaient stipulé qu'il n'y aurait entre eux qu'une communauté d'acquêts, les meubles acquis durant le mariage par l'industrie des époux entrent dans l'actif

pour insuffisance d'actif le 15 décembre 2010, M.

[M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que, sous le régime des procédures collectives alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour

de restitution ; qu'en repoussant l'action dont il était saisi, motif pris qu'une fois la liquidation des biens clôturée, les prêteurs recouvreraient leur droit individuel de poursuite à l'encontre de

V... mentionnée dans le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du 26 septembre 2017 sans vérifier que le jugement de liquidation du 19 février 2013 avait régulièrement fait l'objet

février 1996, confirmé par arrêt du 12 décembre 1996, sa condamnation à lui payer une certaine somme ; que par une assemblée du 23 décembre 1996, les associés de la société La Source ont décidé la clôture

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le 15 novembre 1993 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 19 octobre 1994 ; que, par requête du 27 avril 1995, la Caisse

pour insuffisance d'actif de la procédure collective de la société Aletti, la société Udeco diffusion, venant aux droits de la société Fica, a assigné la caution en paiement ; que le tribunal a déclaré

X..., demeurant 8A, rue du Maire Kuss, 67000 Strasbourg, 2 / de Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant 8A, rue du Maire Kuss, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... en paiement de diverses sommes, la société LBM a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location-gérance ; Attendu que la société LBM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

La liquidation a été clôturée en janvier 2020 pour insuffisance d'actifs.

pour insuffisance d'actif le 1er juin 1988 ; que, partiellement payée dans le cadre de ces opérations, la Caisse a mis en demeure M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs