Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que les dispositions de l'article 642 du Code civil ne

Emmanuel X... qui travaille en l'étude de Me F..., notaire, que « Me Annick Z... n'est intervenue dans ce dossier que comme simple conseil de la SCI La Source » et que « ce sont les associés de ladite

volontaires, après relaxe définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien du Code

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148 et 593 du code

civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code

constitution de partie civile de l'association Anticor ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

-Z... à payer à la SCI La Source la somme de 3 828, 31 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et de l'indemnité d'occupation et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 412, 487, 494, 512, 591 et 593 du Code

Gérard Y... ; que comme il a été relevé plus haut l'imprécision de la rédaction de la servitude de droit d'eau convenue entre les époux Z...

stations-service ; qu'après rupture du contrat en 1980, les époux Y... ont réclamé à la société un rappel de salaires et diverses indemnités sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Code

Chesneau et Liberge, conseillers ; "aux motifs que, aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ;

pénal, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de non-lieu du chef des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat

source constitue par nature une obligation de résultat.

CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale société anonyme Cegelec Ouest reconnue comme

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code

et Jean-Bernard Y..., et Mlle Murielle Z... ont assigné la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (la société SEBDO) en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code