tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils et a entaché ainsi sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'appel emporte dévolution

pas à communiquer des éléments constitutifs du patrimoine de Mme [W] [C], sans aucun intérêt pour la présente instance, s'abstient de verser aux débats les actes de notoriété concernant les dévolutions

X... n'avait pas la qualité de tiers par rapport à la promesse de vente et que les consorts Y... étaient les seuls propriétaires du bien par l'effet de la dévolution successorale à la suite du décès, le

de Mme [I] et à sa condamnation à payer la somme de 8.800 euros à Mme [I] à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la déclaration d'appel ne pouvait opérer dévolution

Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution

SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLES "PRESENTAIENT UNE VALEUR AVANT TOUT MORALE L'EMPORTANT SUR TOUTE VALEUR VENALE", ECHAPPAIENT AUX REGLES HABITUELLES DE LA DEVOLUTION

elle avait fait apport d'un "fonds de garantie" de cinq millions de francs ; qu'à la suite de la disparition de son objet, cette association de gestion a prononcé sa dissolution en 1974 et décidé la dévolution

entrepris et l'assignation délivrée en son nom, sans avoir statué sur le fond alors, selon le pourvoi, que dans le cas où il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution

SIGNE PAR LE PRESIDENT D'AUDIENCE ET NON PAS LE JUGE AYANT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [P] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF

dressée le 14 mai 1990 dont il convenait de prononcer l'annulation ; 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes d'état civil versés aux débats par les parties pour établir une dévolution

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer

unique : Vu les articles 53 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, et si la dévolution

; qu'en se bornant à faire état du travail du généalogiste pour identifier l'un des héritiers, sans jamais évoquer le travail qui était nécessaire pour établir une généalogie complète et fixer la dévolution

n'ont été déposées qu'en janvier 2016, soit très largement après expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution

plainte avait été déposée le 27 octobre 1989 par les trois parties civiles auprès du doyen des juges d'instruction de Marseille concernant des "irrégularités" qui auraient été commises lors de la dévolution

l'acceptation de facturation de la part de sociétés n'ayant effectué aucune intervention sur le chantier en cause et enfin en organisant une procédure de mise en concurrence de pure façade pour la dévolution

Adresse 4], à la somme totale de 944 900 euros ; 1°) ALORS QU'en fixant aux sommes de 10 312 euros hors et 140 787 euros hors taxes le préjudice subi par l'expropriante du fait de la dépollution

d'huissier qu'elle produit, qu'il s'est agi de travaux effectués au printemps 2005, soit bien après la citation directe qui a saisi le tribunal ; que la cour ne saurait donc, sans méconnaître l'effet dévolutif