contractuelle de droit commun des intervenants à l'acte de bâtir était susceptible de recevoir application ; que les demandes de la SCI Cap Sud qui ne visent que la responsabilité quasi-délictuelle sont

contre l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle

Par son moyen, pris en sa première branche, la société Gan assurances fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en responsabilité contractuelle contre le fabriquant d'un produit dont le caractère

contractuelle de droit commun, que, « la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle en cas de désordre qualifié de « vice intermédiaire » par la jurisprudence, est subordonnée à la preuve d'une inexécution

décennale de la SARL Périgord Génie Civil et qu'ils étaient ainsi réputés avoir abandonné le moyen tiré de la responsabilité contractuelle par application de l'article 753 du code de procédure civile,

contractuelle, la personne lésée puisse agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation lorsque la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance

contractuelle de la société Nacarat, au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2012 n'aurait pas été cassé en ce qu'il aurait écarté le fondement contractuel de la responsabilité

, alors « que le créancier d'une obligation contractuelle inexécutée peut, outre une action en responsabilité contractuelle, exercer, contre le débiteur de cette obligation, une action en responsabilité

est licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de son obligation de moyens comme tel est le cas en l'espèce.

contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en énonçant

contractuelle pour faute prouvée, a affirmé que les menus désordres avaient fait l'objet de réserves massives ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

mais, de façon plus générale, au titre de sa responsabilité contractuelle ; qu'après avoir estimé que l'article 9.1 du titre II du contrat de bail était une clause pénale et que la SCI Aéroville aurait

décennale ; Attendu que, pour rejeter leur demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que l'expert judiciaire ne conclut nullement à une responsabilité de l'entreprise

cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. 2.

de la SCI, ni le fondement contractuel de l'action formée à l'encontre de MM.

Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard

du propriétaire au titre d'un sinistre étranger aux rapports contractuels entre les parties, dès l'instant où ladite clause ne dégageait la responsablité du propriétaire que dans le cadre des rapports

extracontractuelle sauf lorsque l'obligation de sécurité est essentielle à la substance du contrat ; qu'en appliquant les règles relatives à la responsabilité contractuelle pour débouter la victime de