de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er et 26 de la Convention européenne d'extradition, 1er des réserves du Gouvernement français consignées dans l'instrument de ratification

entachée d'une violation de l'article 1793 du Code civil ; 4 / que les travaux supplémentaires doivent pour être payés en supplément du forfait convenu, faire l'objet d'un accord écrit ou d'une ratification

tout pouvoir, de sorte que les emprunteurs n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de cet acte, l'arrêt retient que si l'acte, affecté d'une nullité relative est susceptible de ratification

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite ; que, dans ses écritures d'appel

violation de l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 2051 du même code ; 2°/ que les engagements pris pour le compte d'un tiers ne produisent effet à son égard que pour autant qu'il en ratifie

Le comité directeur pourra, entre temps, donner un accord temporaire sous réserve de ratification ultérieure" ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'assemblée générale de la CGFTL n'avait jamais

Y... et Patrick X... avaient conclue en cours d'instance mais à laquelle elle était restée tiers, sans préalablement constater le moindre acte de ratification de sa part, la cour d'appel a privé sa décision

Albert Y... prétend que celle-ci a pu se rembourser de diverses façons du prix afférent à la nue-propriété ; que cependant, il n'en rapporte pas la preuve alors que, selon l'acte de ratification de la

rejeté l'exception de nullité du contrat ; " alors, d'une part, que lorsque l'agent d'assurance remplit le questionnaire il agit en qualité de mandataire non pas de l'assureur, mais de l'assuré qui ratifie

dernier ; que celui-ci n'a ensuite exercé une action en responsabilité contre la banque que le 15 janvier 1996, soit cinq ans plus tard ; qu'il résulte de ces éléments la volonté des époux Y... de ratifier

loi du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification

en Martinique ont donné leur accord à cette vente, mais qu'un cinquième enfant ainsi que trois petits enfants venant en représentation de leur père, vivant dans la région parisienne, ne l'ont pas ratifiée

Lafaye restait indépendante de l'entrée en jouissance des époux Y... dans une partie de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas caractérisé une ratification tacite de la part de M.

l'y invitaient les conclusions de cette société, s'il résultait du procès-verbal d'assemblée que l'ouverture du crédit hypothécaire, opération extra-comptable, eût fait l'objet d'une décision de ratification

X... puis, retournée à la mairie et que celui-ci n'aurait jamais été avisé qu'il était indispensable de se rendre à la mairie pour ratifier un changement d'adresse dans le même secteur d'une commune ;

X... réalise l'acquisition de parties communes, réalisation suspendue à la vente, par lui, du lot n° 34 à Mme Y..., ne constituait pas la ratification, par M.

prévu par l'accord du 5 juin 1973 ; qu'il l'a par la suite assignée en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande au motif que le conseil d'administration de la société Usines Ethel avait ratifié

Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration, et, d'autre part, que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait caractérisant la volonté de Mme Y... de ratifier