CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées pour publicité trompeusec/Alexandru X
613725afcd5801467741fc06
2 octobre 1996
à induire en erreur n'est pas réservé à l'acheteur mais appartient également au fabricant du produit concurrentiel qui a subi un préjudice découlant des faits, objet de la poursuite; que, dès lors, en
Page 5 sur 796
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200654
2 juillet 2020
Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.
613725e1cd580146774213f9
5 septembre 2000
-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de tromperie sur la nature
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675
18 octobre 2023
Estimant que la réservation du mot-clé « Aquarelle » sur la plate-forme Google Adwords et le référencement naturel du site créaient un risque de confusion avec les marques « Aquarelle », les sociétés Aquarelle
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
à certaines peines et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ainsi que, pour deux des propriétaires concernés par les faits intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer en nature
ECLI:FR:CCASS:2019:C200588
18 avril 2019
S... a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; que pour le premier sinistre survenu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300772
23 novembre 2023
La réception de l'ouvrage est intervenue le 6 septembre 2006 avec des réserves. 3.
61372697cd58014677426d10
7 février 2006
de la loi du 2 juillet 2003, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Francisco X... en relèvement
6137268bcd58014677426677
5 avril 2005
employé par la société Gesmin (la société) comme caissier d'une station-service, a été victime d'un accident du travail ; que pour échapper à ses agresseurs, il a rejoint son local blindé pour en refermer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100229
16 mars 2016
[C], l'attestation du Docteur [F] [E] du 20 octobre 2014 indiquant qu'une conception naturelle est possible chez une femme subissant une procréation médicalement assistée "sous réserve que l'infertilité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851
28 novembre 2017
B... a procédé à l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M.
61372649cd5801467742461b
7 septembre 2004
vouée à la protection de l'économie agricole et des richesses naturelles du sol ou du sous-sol ; ne sont autorisés, dans cette zone, que les constructions, installations ou utilisations du sol liées à
613725d0cd58014677420b75
11 mars 1998
Que les termes généraux de ce texte, comme ceux de l'article L. 372 du Code de la santé publique auquel il se réfère et qui parle notamment d'affection réelle ou supposée, ne permettent pas de faire une
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
L'emploi du nom et la photographie de Rika I... ne pouvaient, au demeurant, être de nature à créer, dans l'esprit du consommateur, une confusion sur la nature des plantes vendues ; ""- les seules et
6137264ecd58014677424864
13 novembre 2003
; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 et suivants, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves
61372567cd5801467741d69a
4 janvier 1995
de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche ont constaté, dans la rivière la Fure, l'existence de déversements de nature diverse comme l'oxyde de titane qui donne une couleur blanchâtre à
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00617
27 septembre 2023
Il constate qu'il n'est pas contesté que ces bassins ayant fonction de réservoirs faisaient naturellement partie du bassin de la Neste et en déduit que l'autorisation de dérivation donnée à la société
60794d409ba5988459c48666
9 juin 2004
l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux exemptés du permis de construire peuvent être exécutés sous réserve
édure suiviec/François X
6137251fcd5801467741b23f
19 décembre 1989
cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision ; "2°/ alors qu'en se déterminant par des critères inopérants tirés de ce que la sudation ne serait pas une maladie mais "un phénomène naturel
613725dacd58014677421070
16 octobre 2001
d'accomplir sa mission d'expertise informatique ; que l'expert précise dans son rapport que Y... a "collaboré" à son travail et que, lorsque cela fut nécessaire, "il a répondu, semble-t-il sans réserve