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15 917 résultats pour « réserves naturelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées pour publicité trompeusec/Alexandru X

613725afcd5801467741fc06

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

à induire en erreur n'est pas réservé à l'acheteur mais appartient également au fabricant du produit concurrentiel qui a subi un préjudice découlant des faits, objet de la poursuite; que, dès lors, en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200654

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.

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CC

cr

613725e1cd580146774213f9

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de tromperie sur la nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Estimant que la réservation du mot-clé « Aquarelle » sur la plate-forme Google Adwords et le référencement naturel du site créaient un risque de confusion avec les marques « Aquarelle », les sociétés Aquarelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

à certaines peines et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ainsi que, pour deux des propriétaires concernés par les faits intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer en nature

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200588

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

S... a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; que pour le premier sinistre survenu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300772

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La réception de l'ouvrage est intervenue le 6 septembre 2006 avec des réserves. 3.

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CC

cr

61372697cd58014677426d10

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

de la loi du 2 juillet 2003, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Francisco X... en relèvement

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civ2

6137268bcd58014677426677

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

employé par la société Gesmin (la société) comme caissier d'une station-service, a été victime d'un accident du travail ; que pour échapper à ses agresseurs, il a rejoint son local blindé pour en refermer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100229

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[C], l'attestation du Docteur [F] [E] du 20 octobre 2014 indiquant qu'une conception naturelle est possible chez une femme subissant une procréation médicalement assistée "sous réserve que l'infertilité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

B... a procédé à l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M.

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cr

61372649cd5801467742461b

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

vouée à la protection de l'économie agricole et des richesses naturelles du sol ou du sous-sol ; ne sont autorisés, dans cette zone, que les constructions, installations ou utilisations du sol liées à

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cr

613725d0cd58014677420b75

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Que les termes généraux de ce texte, comme ceux de l'article L. 372 du Code de la santé publique auquel il se réfère et qui parle notamment d'affection réelle ou supposée, ne permettent pas de faire une

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

L'emploi du nom et la photographie de Rika I... ne pouvaient, au demeurant, être de nature à créer, dans l'esprit du consommateur, une confusion sur la nature des plantes vendues ; ""- les seules et

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cr

6137264ecd58014677424864

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 et suivants, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves

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cr

61372567cd5801467741d69a

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche ont constaté, dans la rivière la Fure, l'existence de déversements de nature diverse comme l'oxyde de titane qui donne une couleur blanchâtre à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00617

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il constate qu'il n'est pas contesté que ces bassins ayant fonction de réservoirs faisaient naturellement partie du bassin de la Neste et en déduit que l'autorisation de dérivation donnée à la société

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civ3

60794d409ba5988459c48666

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux exemptés du permis de construire peuvent être exécutés sous réserve

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cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision ; "2°/ alors qu'en se déterminant par des critères inopérants tirés de ce que la sudation ne serait pas une maladie mais "un phénomène naturel

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CC

cr

613725dacd58014677421070

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

d'accomplir sa mission d'expertise informatique ; que l'expert précise dans son rapport que Y... a "collaboré" à son travail et que, lorsque cela fut nécessaire, "il a répondu, semble-t-il sans réserve

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