complémentaire, prononcera à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

J... à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à une amende de 50 000 euros, à une interdiction définitive d'exercer toute activité

complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et

[P] à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors « que nul ne peut être puni d'une peine

industrielle, commerciale ou libérale ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale

le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [H] [K] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

complémentaire d'interdiction de gérer et d'exercer toute profession en lien avec l'infraction pendant cinq ans. 4.

G... a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que les condamnés se sont vus infliger à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer la profession de médium et voyance pour une

[Y] à la peine d'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise artisanale pour une durée de cinq ans, alors « que seules sont prévues l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

ET 1837 ANCIENS (ARTICLES 1741 ET 1743 ACTUELS) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AURA ETE FRAPPE DE L'INTERDICTION PROVISOIRE FACULTATIVE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE PAR

[U] a notamment été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 6. MM.

de six mois d'emprisonnement avec sursis, à celle d'amende d'un montant de 5 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

complémentaire, à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 3.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La seconde phrase de l'article L. 249-1 du code de commerce, en ce qu'elle prévoit que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans ». 4.

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

complémentaire, une interdiction professionnelle, qu'en tout état de cause, l'article 13 qui limite la durée d'une telle interdiction à un maximum de trois années et institue une peine plus légère que

complémentaire, le susnommé s'est vu interdire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement