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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269ccd5801467742702f
23 mars 2005
23 mars 2005
de déclaration " ; que, "quant aux éléments matériels de cette absence de déclarations et de diligences, ils ne sont pas eux-mêmes contestés" ; "alors, d'une part, que la fraude fiscale est une infraction
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613725b1cd5801467741fd05
27 novembre 1997
27 novembre 1997
légale" ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permettant de réduire, en raison d'une prétendue faute de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction
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6079a8429ba5988459c4c3df
19 décembre 1989
19 décembre 1989
réprime, sous la qualification de dommage volontairement causé à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui, non pas le dessein de provoquer des dégâts ou une destruction mais bien l'intention
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6079a8089ba5988459c4ba49
27 octobre 1976
27 octobre 1976
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 6 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET, POUR INFRACTION A
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6079a7ff9ba5988459c4b95a
20 mai 1980
20 mai 1980
sérieuses à réaliser tout ou partie de son matériel pour obtenir de l'argent liquide et tenter de sauver ainsi son entreprise ; "alors, d'une part, que le détournement d'objet donné en gage est une infraction
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61372570cd5801467741db9a
23 mai 1995
23 mai 1995
cependant établis les éléments du délit de fuite, n'a pas déduit de ces constatations les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ; "alors, qu'enfin, le délit de fuite étant une infraction
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6137260ccd58014677422926
8 février 2000
8 février 2000
lui permettaient pas de faire face à la prestation compensatoire d'un montant de 3 000 francs par mois mise à sa charge ; que l'examen du rapport établi le 28 août 1997 par Mme Z..., conseillère d'insertion
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6137257ecd5801467741e35d
18 octobre 1995
18 octobre 1995
de le commettre et que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal précise que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs
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6137257bcd5801467741e1eb
15 février 1994
15 février 1994
matérielle mais une infraction intentionnelle, le législateur exigeant que l'auteur ait agi sciemment ; qu'en l'espèce, la Cour relève que le prévenu soutient avoir déclaré ses employés à la MSA, ce qui
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61372645cd5801467742441a
6 avril 2004
6 avril 2004
d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation administrative, prévue par l'article 441-6, alinéa 1 du Code pénal, est une infraction intentionnelle ; que si le mensonge peut constituer
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613725e1cd580146774213b0
2 mai 2001
2 mai 2001
de l'assuré susceptible d'exclure la garantie de l'assureur de responsabilité ; " alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la faute intentionnelle de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du
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6137258bcd5801467741ea59
29 juin 1993
29 juin 1993
X..., le jour où l'infraction a été constatée a été ou aurait dû être rémunéré, d'autre part, l'absence de tout élément intentionnel, puisque le jour de la constatation de l'infraction, le demandeur était
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200086
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation pénale définitive de Mme [O] pour l'infraction
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61372602cd580146774223ed
6 janvier 2000
6 janvier 2000
sa concubine " n'ont pas pu passer inaperçues " aux yeux de Patrick X..., la chambre d'accusation a violé le principe de la présomption d'innocence ; " alors, d'autre part, que le recel est une infraction
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6079a7ea9ba5988459c4b5e5
16 mars 1978
16 mars 1978
CE SALARIE ; " AUX MOTIFS QUE LES DELITS SONT, EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT PENAL FRANCAIS ET SAUF LES EXCEPTIONS CONCERNANT ESSENTIELLEMENT LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET LE DOMAINE FISCAL, DES INFRACTIONS
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édure suiviec/Claude G
61372532cd5801467741bc3b
22 mai 1989
22 mai 1989
violence, l'arrêt attaqué a violé par fausse interprétation, le texte visé par le moyen ; "alors que, d'autre part, le délit de provocation à la discrimination à la haine ou à la violence constitue une infraction
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613725cccd58014677420962
19 mai 1999
19 mai 1999
d'un jugement se bornant à affirmer que les faits sont établis, sans les énoncer et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le vol, infraction
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édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02390
25 octobre 2017
25 octobre 2017
texte d'incrimination ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal correctionnel de Cusset a retenu que n'était pas rapportée la preuve de la commission d'un faux, ni d'une escroquerie «infraction
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61372630cd580146774239f8
31 octobre 2001
31 octobre 2001
pertinence que le tribunat a retenu la culpabilité du prévenu ; " alors, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du Code pénal les crimes et les délits constituent des infractions
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613725b7cd58014677420032
13 janvier 1999
13 janvier 1999
subi et la personnalité du prévenu justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme dont les premiers juges ont justement apprécié la durée ; 1)"alors que le délit d'escroquerie est une infraction
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