, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les diverses raisons censées constituer des causes étrangères ne pouvaient être retenues ; D'où il

provisoire ou définitive, est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 janvier 2012, être prononcée au regard de la nature des travaux à accomplir, qu'il n'existait pas de cause étrangère ou de force majeure et enfin

de l'exécution d'une demande de suppression de cette astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère

de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la notion de cause étrangère doit s'entendre de la force majeure, du fait du tiers, de la faute de la victime, de la perte

d'inexécution par celui-ci d'une obligation à laquelle il a été personnellement condamné ; que le juge saisi de l'exécution d'une ordonnance de référé destinée à faire cesser sous astreinte un trouble

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause

du fond et ne peut être modifiée en tout ou en partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction, du juge provient d'un cas de force majeure ; qu'en décidant que

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la bonne foi de la personne soumise à l'injonction ne peut justifier la suppression de l'astreinte

ou le retard provienne au moins pour partie d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond qu'entre le 6 novembre 2012, date d'expiration du délai de trois

ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la banque de Guadeloupe, la cour d'appel retient que

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 7.

dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il est constant qu'il n'appartient pas au Juge de la liquidation, soit en l'espèce le Juge de l'exécution, d'interpréter

constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard et cela, peu important, que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation ; qu'en retenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 26 avril 1995, la société Bertin et compagnie a concédé à la société Hydropneu

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet et cassation partielle M.