ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que constitue une cause étrangère l'impossibilité matérielle de déférer à

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte

Ensuite, à titre principal (pp. 18 à 20), la SCI soutient qu'elle démontre que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provenait, en tout ou partie, d'une cause étrangère, et

Invoquant une inexécution persistante de son obligation par le syndicat des copropriétaires, Mme [I] a de nouveau saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du

Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par une ordonnance sur requête, à la la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard

relevé que l'inexécution de l'injonction sous astreinte ne résultait pas d'une cause étrangère, mais de l'inertie et du manque de diligence de la société ECI, professionnel dans le domaine de la construction

juge provient en totalité d'une cause étrangère au débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., à qui injonction avait été faite de produire certains

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'est susceptible de constituer une cause étrangère au sens de ce texte les exigences d'une

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il est constant que le local visé par les décision de justice ci-dessus rappelées

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que ce texte ne prévoit pas qu'en cas d'inexécution provenant en partie d'une cause étrangère

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 19.

de l'injonction du juge résulte d'une cause étrangère ; que l'arrêt du 22 octobre 2002 a ordonné que "la vente soit authentifiée par acte de M.

le montant, de faire apparaître les difficultés qu'a rencontrées le destinataire de l'injonction, à raison de circonstances étrangères à son comportement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont limité

de l'injonction provient d'une cause étrangère, que les intimées, en soutenant qu'elles n'ont pu retrouver les pièces compte tenu de leur ancienneté, n'avancent aucune cause étrangère au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mai 2004) et les

est due à une cause étrangère, dans tous les cas, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 €.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que dans ses conclusions d'appel, la société Praeconis soutenait qu'elle ne dispose ni légalement