Y... des explications de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, sur les circonstances de la révocation du mandat pour en déduire sa légitimité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

âgées et/ou handicapées, et qui appartient au groupe Orpea, un contrat de franchise d'une durée de sept années en vue d'exploiter un centre à [Localité 9]. 2.

G... au prétexte qu'il se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé l'appelant du droit à un recours juridictionnel effectif et violé

Y..., si Mme Z... avait effectivement jamais exploité ce fonds, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux conclusions

, les juges du fond ont violé les articles L. 134 et R. 145-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, tout en ayant constaté que le bail autorisait tout commerce ou industrie à l'exception de la fabrication de plastiques, la cour d'appel a violé les articles 23, 23-1, 23-2, 23-4 et 23-5 du décret n°

; qu'une clause du contrat stipulait que les acquéreurs "prendront le fonds vendu, y compris le matériel et les marchandises, dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir présenter

pour rejeter l'exception de prescription, en faisant référence au "contrôle des agents de la douane" effectué le 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils a exploité un domaine viticole appartenant, pour partie, à la Société civile [E]

et, à son expiration, de restituer le fonds à son propriétaire dans des conditions telles que celui-ci puisse continuer normalement l'exploitation; que la restitution du fonds de commerce devait être

à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités (pièce 6) ; que la Sas B*Fly et/ou B et/ou Bound immatriculée au registre

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce

connaître les décisions judiciaires qui portent atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes ; qu'un délai de recours ne commence à courir qu'au moment où la partie, pleinement informée de la décision

de commerce concernant la rupture des relations commerciales établies ; qu'ensuite, par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juillet 2011, le conseil de la société Sed exploitation a invité

en mairie a été effectué sans délai au domicile où réside effectivement le prévenu ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception informant le prévenu de la remise de l'exploit d'huissier

nouveau fonds de commerce et d'exploiter les deux fonds séparément, une société en nom collectif, "la SNC Gourgas-Pourny", dont le capital social, constitué notamment par apport du fonds de commerce créé

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), que les époux Chen Y..., de nationalité chinoise, ont acheté par l'intermédiaire de la société Cabinet Christian Vaidis (le Cabinet Vaidis) un fonds de commerce

qu'en déniant à la parcelle ZM-[Cadastre 6] la qualification de chemin d'exploitation au motif qu'une activité de stockage dans le bâti de la parcelle ZM [Cadastre 8] des produits du commerce d'épicerie-mercerie