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[L] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-11.435 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [

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L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-22.053 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Midi auto 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brunet, dont le siège social est à Lagnieu (Ain), "Le Molliat

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déboutés de leur demande tendant à voir juger que la vente des parts de la SARL CRD et de la SCI MRD à la société Vitalia était parfaite et au paiement du prix de cession, ou, dans l'hypothèse d'une exécution

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d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

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