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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2049ba5988459c553d6
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 B, ALINEA 1 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ERREUR
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6079b0b59ba5988459c4f857
18 janvier 1979
18 janvier 1979
DANS SON ENSEMBLE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE SEULE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE PERSONNEL AMENE A SE RESTAURER AU COURS DE LA NUIT BENEFICIAIT DE LA PRIME NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50048
6 mai 1981
6 mai 1981
NOTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AYANT, A L'EGARD DU PERSONNEL DE L'ETUDE, LA QUALITE D'UN VERITABLE EMPLOYEUR, QU'A L'EPOQUE OU POUCHES A ETE DESIGNE PAR SUITE D'UNE ERREUR
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60794bf09ba5988459c444a2
26 novembre 1980
26 novembre 1980
DES CHARGES DONT L'ACTE DE 1955 ETAIT ASSORTI, EN OFFRANT DE LIMITER SON RAPPORT A LA SOMME DE 74 000 FRANCS, N'A PAS SOUTENU QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION ; QUE LE GRIEF TIRE D'UNE ERREUR
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451e
17 juillet 1980
17 juillet 1980
EN RECHERCHE DE PATERNITE ", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS QUE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EST RECEVABLE ET FONDEE SI LE TRIBUNAL ACCUEILLE UNE DEMANDE A FINS DE SUBSIDES ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR
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607943299ba5988459c412c7
27 juin 1973
27 juin 1973
VIOLENCE DU VENT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, D'AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS N'ETAIENT CEPENDANT PAS ADOPTEES ET D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46403
17 janvier 1995
17 janvier 1995
, initialement entachée de nullité pour absence de cause, il demeure que le paiement de la commission par Mme Y... se trouvait désormais dépourvu de cause ; que c'est donc à bon droit, malgré cette erreur
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613725e6cd58014677421654
6 décembre 2000
6 décembre 2000
prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n'est pas pénalement responsable en application des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal ; Attendu qu'abstraction faite d'une erreur
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613724edcd5801467741989c
17 mars 1987
17 mars 1987
République pour ses réquisitions et le juge d'instruction pour sa décision ... se déterminent en fonction des éléments de fond du dossier et de la personnalité de l'inculpé ; qu'il n'est pas démontré que l'erreur
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61372333cd58014677406c07
10 novembre 1998
10 novembre 1998
au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, encore, qu'en ne précisant pas la nature des documents soustraits et en s'en tenant à la seule qualification
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6079a7ea9ba5988459c4b590
9 juillet 1980
9 juillet 1980
DE CASSATION, pris de la violation par fausse application de l'article 334-1°-2° et 4° du Code pénal, ensemble violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, erreur
Source officiellecomm
6137243acd58014677413bdd
28 janvier 2004
28 janvier 2004
que par la position qui était celle de son auteur lors de la procédure de première instance - tiers ou partie ; que les juges du fond ne pouvaient donc, au cas d'espèce, tirer prétexte de la simple erreur
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61372536cd5801467741be3c
7 mars 1989
7 mars 1989
avait transporté X..., et avait constaté son état d'ébriété manifeste, la Cour se devait d'examiner cet élément de preuve qu'elle a totalement ignoré dans sa décision ; qu'elle a ainsi, commis une erreur
Source officielleciv2
61372483cd580146774161e8
29 mars 2006
29 mars 2006
X... a causé un trouble manifestement illicite en clôturant sa parcelle, interdisant de ce fait la circulation sur le cours d'eau non domanial qui traverse son terrain, la cour d'appel a commis une erreur
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00646
21 juin 2011
21 juin 2011
fondé de la demande sur laquelle le précédent arrêt du 15 septembre 2009 n'avait pas statué, la Cour d'appel a violé l'article 463 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une erreur
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613725a2cd5801467741f679
27 novembre 1997
27 novembre 1997
de liquidation judiciaire, infraction prévue et réprimée par l'article 216 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'ainsi, par application des dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, l'erreur
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f15
3 février 1993
3 février 1993
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'à tout le moins, en statuant ainsi, la cour d'appel a commis une erreur
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55531
19 juillet 1973
19 juillet 1973
N'ETAIENT PAS PREVUES AU CONTRAT D'ENGAGEMENT, ET QUE SA DEMANDE D'AUGMENTATION ETAIT AU CONTRAIRE MOTIVEE PAR LA MODIFICATION QUE LA SOCIETE LUI IMPOSAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC COMMIS UNE ERREUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100805
19 juin 2007
19 juin 2007
seul investi de l'autorité parentale ; que Mme X... a formé opposition à cet arrêt ; Attendu que, pour déclarer l'opposition recevable, l'arrêt énonce que la décision du 8 septembre 2004 a été qualifiée
Source officielleciv2
613720b8cd580146773edd43
21 mars 1988
21 mars 1988
X... circulant à une vitesse excessive avait perdu la maîtrise de son véhicule, aurait commis une erreur de qualification des faits et n'aurait pu retenir un comportement fautif de M.
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