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7 384 résultats pour « distributeur »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

indiquer les numéros de rôle des affaires, le fondement juridique de l'action et la faculté d'intervenir à l'instance, et, en 2015, les contrats concernés et les condamnations prononcées contre le distributeur

Source officielle

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CC

comm

61372378cd5801467740a350

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de sa part dans le marché et dans le chiffre d'affaires du distributeur

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soc

61372687cd58014677426481

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., engagé en novembre 1988, en qualité de distributeur par la société Delta diffusion, a été licencié le 10 décembre 1990, pour faute grave, au motif qu'il distribuait des publications pour le compte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

établis ou actifs en Belgique ; qu'en affirmant cependant, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant autorisé la recherche de telles décisions et instructions à tous les distributeurs de la société

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cr

613726a4cd58014677427509

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

, il a mis le feu à cet appareil ; que ces agissements d'une particulière gravité, notamment au regard des risques exposés par l'incendie d'un distributeur d'essence, ont causé un trouble exceptionnel

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comm

61372433cd5801467741376d

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

France, qui distribue en France les produits ainsi marqués, ont poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale, pour avoir présenté à la vente des survêtements

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00111

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

A la suite d'une réunion extraordinaire du comité social et économique de l'entreprise, des tracts ont été distribués au nom de deux syndicats, la [1], d'une part, et la [2], d'autre part, visant M.

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comm

613723a6cd5801467740c7d2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... était distributeur exclusif des produits Castrol auprès des sociétés de pêche marocaines et a déclaré déloyale et abusive la résiliation du contrat de distribution par la société Castrol ; Sur

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00750

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon ce texte, lorsqu'une relation commerciale établie porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis devant être accordé préalablement à la rupture de la

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du

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comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Eminence soutenait que le contrat conclu avec la société Mervant distribution, ayant pour objet la fourniture, l'installation et l'entretien de distributeurs

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comm

6137248fcd5801467741681b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2003), que la société Transtechnik et la société Serad étaient liées par un contrat d'exclusivité engageant la première, en contrepartie de tarifs privilégiés, à ne distribuer

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6137220dcd580146773f9d45

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

et que celle-ci avait suivi une formation sur son fonctionnement chez Metaconcept ; que la cour d'appel, en retenant que Computer Vision ne disposait pas du matériel ni n'avait donné mandat à son distributeur

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61372215cd580146773fa153

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

agréé dont l'une des clauses porte interdiction de revendre à tout négociant ou collectivité ; que la société Chanel a fait constater que des produits portant la marque et provenant de distributeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00908

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[U] a été engagé pour distribuer des annuaires par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrats à durée déterminée en 2016 et 2017, puis selon contrat

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Après avoir relevé que les CPD relevant du contrat du 15 avril 2011 et de l'avenant du 11 avril 2012 prévoyaient que le distributeur s'engageait notamment à une croissance annuelle de son parc net clients

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comm

613722e0cd580146774029e3

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

. à titre accessoire, alléguaient l'existence d'un abus et, plus précisément, d'une exploitation abusive par la société Mobil oil française de la situation de dépendance économique de la société distributrice

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6079a8779ba5988459c4d5d5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende délictuelle ; "aux motifs que le caractère trompeur de la présentation du CD-ROM n'est pas contesté ; que le CCEI, en sa qualité de distributeur

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00944

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de véhicules de marque A... et K..., un contrat de distributeur officiel de pièces de rechange, équipements et accessoires, portant sur la distribution des pièces de rechange de marque A..., K... et DS

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00200

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Cette clause est stipulée et acceptée expressément par le distributeur dans le contrat de distribution conclu entre SPBI et le distributeur lors de chaque déblocage de fonds au profit de SPBI, SGB Finance

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