action immédiate un délit contre l'intégrité corporelle et la non-dénonciation de ces mauvais traitements, qui impliquent la connaissance certaine de mauvais traitements effectivement infligés à des mineurs

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble

contradictoirement devant le juge du fond ; que la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré son recours irrecevable dans la mesure où les voies de recours internes n'étaient pas épuisées ; qu'il

dans le délai de deux mois après la signature ; que cette dénonciation doit être écrite et dûment motivée ; qu'en l'espèce, la lettre adressée le 30 janvier 1993 par la salariée à son employeur ne faisait

X... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts et le jugement déféré réformé de ce chef (Arrêt page 8) ; Qu'enfin, il ne peut être reproché à M.

constitué à l'instruction pour Y..., régulièrement convoqué, avait fait connaître à la Cour qu'il n'assurait plus la défense des intérêts de la partie civile, laquelle, au soutien de son appel, ne produisait

SOC.

été entendu au commissariat relativement aux faits dénoncés et avait été, à cet égard, poursuivi du chef de délit de rébellion ; qu'en déclarant Stéphane X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse

[X] [E] a indiqué que les produits saisis étaient destinés à son usage personnel, ont été effectués, à la suite desquels l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus

[G], vainement dans un premier temps à défaut d'autorisation de l'inspection du travail, une procédure de licenciement, ainsi qu'une procédure de dénonciation calomnieuse, visant les faits dénoncés le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

couvert d'une violation de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard dudit texte, le moyen dénonce, en sa première branche une erreur matérielle pouvant être réparée selon la

de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Gaspare Russo de sa demande de complément d'information du fait que les autorités

licenciement et lui allouant des dommages-intérêts pour défaut d'observation de la procédure requise ; qu'elle a ensuite demandé que soit réparée une omission de statuer sur une demande de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le