hypothécaire inscrit au jour de la publication du commandement, à laquelle celui-ci a été dénoncé, a procédé à sa déclaration de créance qu'elle a dénoncée au créancier poursuivant et aux débiteurs saisis

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre de l'ordonnance accueillant sa première déclaration de créance, remplacée par une seconde déclaration effectuée le 6 juillet 1995,

Z..., ont été invités, par un arrêt avant dire droit, à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance à l'occasion du redressement judiciaire dont avait précédemment bénéficié

des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, produire un pouvoir spécial donné par écrit lors de la déclaration ou

de créance, que les factures lui ont été fournies, mais pas la déclaration de créance, qui a été régularisée le 11 mai 1999, le même jour que la demande introductive d'instance en paiement, qu'elle n'en

de la déclaration, d'une délégation de pouvoir à cette fin, la cour d'appel ne pouvait considérer la déclaration de créance comme irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau

X... le pouvoir de représenter la Caisse d'épargne Nord-Isère devant certaines juridictions et de procéder aux déclarations de créance lorsqu'il y avait une procédure collective ; Attendu que pour rejeter

redressement judiciaire, a fait une nouvelle déclaration de créance le 6 novembre 1992 ; Attendu que la société Erpi Santé reproche à l'arrêt d'avoir jugé que sa créance ne pouvait être admise qu'à

que la banque avait fait sa déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance présentait un caractère chirographaire, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient

La société fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration de créance hypothécaire irrecevable et de déclarer sa créance éteinte, alors « que dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement

Le 29 juin 2017, la société de droit italien Marex Spa (la société Marex) a adressé une déclaration de créance dont la régularité a été contestée.

qu'il importe peu que la signature de la déclaration de créance ne soit pas manuscrite, la seule condition de sa validité étant qu'elle soit identifiable, ce qui résulte du cachet "Ariette X..., par délégation

de la Banque nationale de Paris Paribas (la banque) ; que le juge-commissaire, qui a relevé que la déclaration de créance effectuée par la banque n'était pas tardive, a prononcé la nullité de cette déclaration

à l'admission des intérêts à échoir ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant admis la créance principale de la banque outre intérêts, l'arrêt retient que, dans sa déclaration de créance, la banque

X..., celui-ci a demandé au tribunal de constater l'extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que le tribunal a rejeté cette demande

valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté » ; que s'il est exact que le créancier ne doit pas déclarer les intérêts pour mémoire et qu'une déclaration de créance qui ne comporte pas la

la déclaration de créance était tardive ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 229 098,28 francs outre les intérêts au taux de 8,79 % à compter

de créance a bien qualité pour l'effectuer; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif du redressement