Grand a été engagé le 16 novembre 1981 en qualité de VRP et qu'il a saisi le 9 novembre 1983 la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail en raison des fautes

Huiles labo, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné, pour escroqueries, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

avec la société; que la société Sophia, venant aux droits de la société Lafitte bail a poursuivi le cédant, en sa qualité de caution des engagements de la société; que celui-ci lui a payé certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance équipements, venant aux droits

l'assureur des autres établissements ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'ONIAM s'était substitué à l'EFS venant aux droits et obligations des deux établissements de transfusion qui avaient

La société Sopic conteste la recevabilité du moyen. Elle prétend qu'il est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond dès lors que M.

, puis l'a assignée ainsi que la société GTM aux fins d'obtenir la constatation de la résiliation du contrat et des mesures d'interdiction à leur encontre ; Attendu que les sociétés Trium et GTM font

de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;

occasion deux signatures, l'une sur la partie droite de l'effet réservée au souscripteur, l'autre à côté de la mention imprimée "bon pour aval" ; qu'ultérieurement la société et la banque ont conlu un contrat

de la représentation de ses produits sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1988) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat

Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution. 2.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, notamment pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

contrat du 3 février 2012, tout en retenant que l'accord du 8 août 2012 subordonnait ce paiement "à la réception du procès-verbal de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un

au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle

, M. et Mme Y... ont assigné les sociétés La Timonière, Omnium finance et Stellium immobilier, venant aux droits de Omnium conseil, en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice ; Sur

[Y] [X], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-22.926 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à l'

son terrain sans mettre à la charge de l'acquéreur une obligation de le rémunérer, alors qu'il résultait des faits constatés par la cour d'appel qu'il avait pu légitimement croire avoir droit à cette