Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 mai 1994), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à

; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 9 décembre

[W] ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement ou fixation de créances alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui

de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui

de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté qu' "effectivement

un contrat de travail apparent et que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

X... ne fournit aucun élément sur la réalité de son activité salariée au sein de la société CEAS Alsace ; Attendu cependant qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui

d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé un salaire

de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bourges a constaté

Crédit agricole du 27 octobre 1959 au 28 août 1960 ; que dès lors en déboutant Mme Y... de ses demandes sans rechercher si la caisse du Crédit agricole, à laquelle un contrat de travail apparent était

à l'intéressée, qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, d'en établir l'existence ; que sont insuffisants à cet égard l'existence de bulletins de salaire, de l'avenant au contrat de travail

X... était lié à la société par un contrat de travail et de fixer sa créance à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que le contrat de travail apparent de M.

X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation de travail subordonnée, lorsqu'il lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère

Cependant, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

française, soit un critère insuffisant à caractériser l'existence d'un tel contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ainsi que les articles 24 et

Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve. 7.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation par les juges du fond d'un contrat de travail apparent impose à l'entreprise