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84 981 résultats pour « contrat de travail apparent »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01027

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... de ses demandes, l'arrêt retient que la déclaration préalable d'embauche est insuffisante pour caractériser un contrat de travail apparent et que le demandeur est tenu d'établir qu'il a travaillé

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CC

soc

6137245acd58014677414c92

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

projets n'ont pas abouti en raison de son accident de novembre 1999 et de l'absence alors d'interlocuteur compétent pour concrétiser les marchés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat

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CC

soc

61372295cd580146773fec12

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part

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CC

soc

61372294cd580146773feb45

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02097

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

appartient au salarié qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail d'établir la preuve de celui-ci ; cependant en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

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CC

soc

61372474cd58014677415a3e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le cadre d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00416

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200822

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant pour dire fictif le contrat de travail apparent de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00865

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

fiche de paye ne permettaient pas à celui-ci de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, et que la mention de la reprise de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01202

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01003

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

"pour seul but de lui conférer l'apparence d'un salarié" pour le débouter de ses demandes, cependant qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10335

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

se fondant, pour estimer qu'un contrat de travail apparent existait entre M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01772

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne l'avait uni à la société X... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'en cas de contrat de travail apparent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00323

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01342

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

établissant l'existence d'un contrat de travail apparent, mais a écarté l'existence d'un contrat de travail salarié en retenant que celui-ci ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il a reçu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00475

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[R] avait produit des bulletins de salaire pour la période du 2 avril 2012 au mois de décembre 2012 ; qu'il résultait de cette constatation l'existence d'un contrat de travail apparent dont il appartenait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01064

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de travail apparent après avoir constaté que M.

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soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange

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soc

613724b1cd5801467741793b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en décidant qu'il lui appartenait, faute d'être titulaire d'un contrat de travail apparent,

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