P... fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire après résolution du plan, alors « que la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

[C] [T] de ses demandes ; qu'en statuant ainsi par reproduction intégrale d'une décision concomitante, rendue dans une instance entre d'autres parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'en l'espèce, la peine encourue, en l'absence de préméditation ou de concomitance

Guyane" et "condamne la société Esso Antilles Guyane à verser à Serge Y... la somme de 1 092 088,14 francs" ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que "le paiement comptant implique qu'il soit concomitant

action en concurrence déloyale ne peut être accueillie que si le demandeur établit l'existence d'une faute, laquelle ne peut résulter de simples présomptions ; que la cour d'appel a retenu que la concomitance

que la désignation avait été notifiée le 26 septembre, jour du courrier convoquant le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, pour prétendre déduire des conséquences de la "concomitance

Q... relativement à la période concomitante à la date de signature des documents litigieux du 29 octobre 2013 d'autre part.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 7 juin 1991, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 20 ans la période

X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois

jugement du 19 octobre 1988, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt distinct de ce jour", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire référence à une décision antérieure ou concomitante

demande de caducité du contrat de location financière à compter du 9 janvier 2020 et de la condamner à payer à la société Locam la somme de 10 335,60 euros avec intérêts, alors « que les contrats concomitants

condamné à payer à la banque la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994 et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé la concomitance

dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que : 1 / une mutation d'office dans l'intérêt du service peut intervenir pour mettre un terme à une situation de mésentente dans un service, et que la concomitance

établissement spécialisé en septembre 2020 et des témoignages de proches (son père et son épouse), attestant, en décembre 2020, de la dégradation de son état de santé'' et que ''ces pièces établissent la concomitance

. ; "alors, enfin, qu'il n'y a de complicité punissable qu'antérieure ou concomitante à l'action, mais non postérieure à celle-ci ; qu'en retenant que Denise A... servait à l'occasion d'intermédiaire

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

et pour le volet ''inscriptions apprentissage en conduite en permis B'' au 2ème trimestre 2016/2017, sans autre précision ; que la salariée faisait valoir encore qu'aucun de ces chiffres n'était concomitant