du Tribunal saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu égard à la clause attributive de compétence figurant au contrat de concession, et

matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour alors, selon le moyen : 1 / que la compétence

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

être utilement invoquées, le tribunal de grande instance n'ayant pas statué au titre de sa compétence résiduelle de droit commun, mais ayant connu d'une affaire relevant de la compétence d'attribution

pose des règles de compétence d'attribution d'ordre public, rappelle que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des différends opposant un salarié à son employeur est soit

d'avoir étendu à celui-ci les opérations d'expertise, alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne peut connaître d'une demande connexe qui n'entre pas dans sa compétence

de la rente et est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique

X..., préalable en ce qu'il porte sur la compétence d'attribution :. Attendu que M.

pas les parties à déroger aux compétences d'attribution d'ordre public applicables dans l'Etat ainsi désigné ; que la cour d'appel ne pouvait pas appliquer la clause attributive de compétence au tribunal

tribunal de commerce de Nanterre, la banque de l'Eurafrique s'est bornée à indiquer que l'affaire devait être portée devant la "juridiction parisienne", sans donner la moindre précision quant à la compétence

selon le second moyen, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué dans une instance pénale aucune délégation de pouvoirs conférée par lui à la salariée, la cour d'appel a retenu que les compétences

75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième part, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

de la rente est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique,

Y... alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce saisi d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution doit relever d'office son incompétence

113 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de quatrième part, que, le contredit formé par la société Prid avait pour objet de revendiquer la compétence d'attribution de la juridiction consulaire et non

substitué dans la direction, serait acquise sans fournir comme l'imposent les articles 385-1 et 388-1 susvisés, les raisons permettant de justifier hors de cette faute inexcusable, échappant à sa compétence

sein de la société Generali proximité assurances signé le 5 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes incidents qui entrent dans sa compétence

8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence