LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 379 ET SQ, DE L'ARTICLE 92 DU CODE

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société [Adresse 2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2 en date du 23 janvier 2023, qui, pour infraction au code

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 Mme [Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 mars 2024, qui, pour infractions aux codes

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 20 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de blanchiment, association de malfaiteurs, infractions au code

décider qu'il était lié à ce dernier par un bail rural à compter du 25 mars 1992, alors, selon le moyen, 1° qu'en fondant d'office sa décision sur les conditions d'application de l'article L. 243-3 du Code

de conséquence, déclaré irrecevable l'intervention de l'O.N.F. ; Attendu que l'O.N.F. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, il suffirait, pour que l'article 99 du nouveau Code

RURAL, DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE DEFINITIVES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU PAIEMENT DES FRAIS DE

[L] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres fer et Il du titre fer livre Ill du code forestier.

Ier du Livre III du code forestier. 11.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DOMICILE, A RELAXE CELUI-CI ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE

rural; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 145-1 du Code forestier, le Tribunal a constaté que la mission des garants de l'affouage recouvre à la fois l'estimation

défrichement sans autorisation, a prononcé la relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 313-1 du Code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt

sur la parcelle cadastrée section ZK n° 42, les prévenus étaient avisés formellement de la législation applicable ; qu'ils ont délibérément agi en violation des dispositions des articles L. 311-1 du Code

VERSAILLES du 8 décembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, de pollution fluviale, d'infraction au Code