Le moyen est pris de la violation des articles 183, 186 et 115 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article préliminaire du même code et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

104 et 105, 114 à 118, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique en ce qu'ils stipulent, en leur article 6, que le droit à conversion des OCA s'exerce de manière facultative pour le porteur

règlement des sommes dues que compte tenu des fonds dont ils disposent dans le cadre de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 114 et 116 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. 7.

liberté du mis en examen, hors sa présence et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

[N], la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent donner acte

renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'Abdoussamad X... pour une durée de 4 mois, a été mis à exécution le 9 avril 2003 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

137-1, 148-2, 197, 199, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque l'avocat de la personne mise

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de renvoi et de motiver son rejet en sorte que la réponse du greffe ne peut se substituer à la décision du juge des libertés et de la détention ni la régulariser ; que l'arrêt attaqué a violé les articles

responsable du déficit de caisse constaté, même sans faute prouvée de sa part, et en retenant ainsi une présomption de responsabilité sans en préciser le fondement légal ; Mais attendu qu'il résulte des articles