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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Vu l'article

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civ1

607940e19ba5988459c3f78b

Cassation

7 juillet 1970

LORS QU'ELLE AURAIT ETE FAITE SOUS LE COUVERT DE LA COMMUNAUTE " ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE JOSUAT ONT FAIT ETAT DE LA NULLITE DONT SONT FRAPPEES LES DONATIONS DEGUISEES PAR L'ARTICLE

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civ1

607943469ba5988459c41ccd

Cassation

21 octobre 1975

SOUTENU NOTAMMENT QUE CET ACTE ETAIT SANS CAUSE, SON EPOUSE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE FINANCIEREMENT DE LUI AVANCER CETTE SOMME ET CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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civ1

613721e1cd580146773f868f

Cassation

2 juin 1993

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

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ECLI:FR:CCASS:2010:C100741

Cassation

8 juillet 2010

de la vente pour évaluer la construction, sans aucunement tenir compte de l'état du bien au jour de l'achèvement de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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civ1

613721abcd580146773f5dca

Cassation

14 mai 1992

avaient effectivement appliqué la loi désignée par la règle française de conflit ; qu'en l'espèce et s'agissant de la loi française, ils n'ont relevé aucun élément pouvant justifier la sanction de l'article

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6137246bcd58014677415577

Cassation

18 mai 2005

Z..., l'arrêt a justement retenu que ce dernier était débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, de sorte que l'article 1099-1 du Code civil est sans application à la cause ; qu'ensuite

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civ1

61372222cd580146773fa810

Cassation

5 octobre 1994

au profit de Mme Danielle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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ECLI:FR:CCASS:2008:C100014

Cassation

9 janvier 2008

Jean-Claude X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'ayant justement énoncé que la qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2 du code civil dans

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civ1

613722decd580146774028c1

Cassation

21 octobre 1997

Mme Augusta Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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61372171cd580146773f3ccf

Cassation

14 mai 1991

bâtiment A, allée 4, à Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100899

Cassation

12 juillet 2017

X... envers son épouse du seul fait qu'il était le seul époux à disposer de revenus permettant l'acquisition de l'immeuble, adoptant ainsi un raisonnement par défaut, la Cour a violé l'article 1099 du

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ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Cassation

1 février 2017

1353 du Code civil, ensemble l'article 1099 du même Code ; 3°) ALORS QU'en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions graves,

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ECLI:FR:CCASS:2009:C100711

Cassation

17 juin 2009

second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article

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ECLI:FR:CCASS:2010:C100433

Cassation

14 avril 2010

1543 du Code Civil, ou à défaut l'attribution de l'immeuble à titre de dation en paiement ; qu'en conséquence, par application de l'article 1099-1 du Code Civil, c'est à juste titre que les consorts X

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civ1

60794ddb9ba5988459c48afb

Cassation

5 avril 2005

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la

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civ1

613721f3cd580146773f8ff9

Cassation

5 mai 1993

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'acquisition faite par son ancienne épouse à l'aide de fonds communs dissimulait une donation, nulle en application de l'article 1099,

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civ1

60794df29ba5988459c48cc0

Cassation

14 décembre 2004

avait été acquise grâce à une donation indirecte de la part de Gilbert X... portant sur la moitié de leur prix ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article

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6137213fcd580146773f2360

Cassation

10 juillet 1990

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

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civ1

613721f2cd580146773f8f35

Cassation

16 juin 1993

Béranguiers à Peymeinade (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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8 409 résultats pour « article 1099 »

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